Article considérant 98

(98) La description de la sentence en ces termes est inexacte et, en tout état de cause, ne prend pas en compte les effets de la mise en œuvre/exécution de la sentence. Il a déjà été souligné que le tribunal a apprécié que toutes les violations présumées du TBI ont été le résultat de «l’abrogation prématurée des incitations ou étaient directement liées à cette abrogation prématurée» et qu’il a accordé des dommages et intérêts pour des pertes qui résultent directement de l’abrogation du régime d’incitations. En outre, il a déjà été mentionné que le tribunal a affirmé: «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril 2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations). Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait porté atteinte à la confiance légitime des requérants qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, sous la même forme, essentiellement jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de manière transparente et n’a pas averti les requérants en temps utile que le régime devait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à «assurer un traitement correct et équitable» des investissements des requérants au sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.»