Article considérant 99

(99) Á la lumière de cette conclusion, il ne peut être affirmé, ainsi que l’indiquent les requérants, que le tribunal a considéré que la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État en révoquant l’OUG no 24 n’a pas enfreint le TBI ou qu’il n’a pas accordé des dommages et intérêts sur cette base. La Commission observe que, dans la justification de sa décision d’accorder des dommages et intérêts pour l’augmentation des prix, pour la perte de la capacité de stockage et pour le manque à gagner, le tribunal a fait uniquement référence aux préjudices subis par les requérants à la suite de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24. En particulier, le tribunal n’a pas évoqué ou n’a pas accordé de dommages et intérêts supplémentaires sur la base de sa conclusion selon laquelle la Roumanie a agi de manière déraisonnable en maintenant les obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 et qu’elle n’a pas agi de manière transparente.