(3) Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements survenus chez Broadcom Communications Finland et deux de ses fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/1477 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1477
RattachementDécision (UE) 2015/1477
Versionacte d'origine du 17/07/2015 (CELEX 32015D1477)
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