Décision (UE) 2015/1477 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1477
RattachementDécision (UE) 2015/1477
Versionacte d'origine du 17/07/2015 (CELEX 32015D1477)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1477EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,

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