(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2015/1478 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1478
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1478
Versionacte d'origine du 19/08/2015 (CELEX 32015D1478)
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