Les États membres établissent, publient et tiennent à jour des listes de confiance comprenant des informations sur les prestataires de services de confiance qualifiés dont ils sont responsables, ainsi que des informations relatives aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent. Ces listes satisfont aux spécifications techniques énoncées à l'annexe I.
Décision d'exécution (UE) 2015/1505 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02015D1505-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/09/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1505
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1505
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02015D1505-20260429)
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