Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02015D1505-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/09/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1505
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1505
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02015D1505-20260429)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/1505EUR-Lex →
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