(2) L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission qui impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier des listes de confiance contenant des informations relatives aux prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont contrôlés et accrédités par les États membres.
Décision d'exécution (UE) 2015/1505 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1505
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1505
Versionacte d'origine du 08/09/2015 (CELEX 32015D1505)
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