(3) Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, la décision 2014/145/PESC devrait être modifiée et ces mesures prorogées pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2015/1524 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1524
RattachementDécision (PESC) 2015/1524
Versionacte d'origine du 14/09/2015 (CELEX 32015D1524)
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