La position de l'Union au sein du CCS consiste à appuyer l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 7 décembre 2013.
Décision (UE) 2015/1570 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1570
RattachementDécision (UE) 2015/1570
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1570)
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