Décision (UE) 2015/1570 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1570
RattachementDécision (UE) 2015/1570
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1570)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/1570EUR-Lex →

(1) L'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit, entre autres, les procédures à suivre pour déroger aux obligations imposées aux membres de l'OMC par ledit accord ou par les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes.

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