Décision (UE) 2015/1570 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1570
RattachementDécision (UE) 2015/1570
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1570)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1570EUR-Lex →

(2) En 2011, une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres (ci-après dénommés «PMA membres») sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l'OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l'obligation découlant de l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). La position de l'Union consistant à appuyer ladite demande de dérogation a été adoptée par la décision 2012/8/UE du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).