(4) Dans sa décision du 7 décembre 2013, la conférence ministérielle de l'OMC a réitéré l'exigence d'approbation du CCS concernant l'application de mesures autres que celles qui sont définies à l'article XVI de l'AGCS.
Décision (UE) 2015/1570 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1570
RattachementDécision (UE) 2015/1570
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1570)
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