(6) Il convient, dès lors, d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du CCS sur l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres, sur l'application de mesures autres que celles qui sont définies à l'article XVI de l'AGCS,
Décision (UE) 2015/1570 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1570
RattachementDécision (UE) 2015/1570
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D1570)
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