(101) La Commission estime que l'aide de trésorerie d'un montant de 71 millions de LVL que la Lettonie a octroyée en juin 2013 à MLB (en la personne morale de HipoNIA), de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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