(102) La Commission constate que la Lettonie a mis en œuvre de façon illicite l'aide de trésorerie supplémentaire de 11 millions de LVL, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Elle considère toutefois que cette mesure, conjointement avec l'aide de trésorerie initiale d'un montant de 60 millions de LVL octroyée à HipoNIA, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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