(19) Conformément au protocole d'accord supplémentaire conclu en juillet 2010, un conseiller indépendant a été chargé d'élaborer le plan de transformation de MLB. Ce conseiller avait pour mission de concevoir différents scénarios à cet effet afin de permettre soit une scission des actifs et des passifs liés au financement du développement et la privatisation de la banque avec ses activités commerciales, soit la transformation de la banque de telle sorte que ses activités commerciales puissent être mises en vente indépendamment du segment «développement».
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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