(26) En ce qui concerne les diverses options de vente des lots no 3B et no 4, les autorités lettones ont estimé que les offres qui leur avaient été présentées par des investisseurs n'étaient pas adéquates et ne reflétaient pas la valeur intrinsèque réelle des actifs qu'ils contenaient (telle qu'estimée par un expert indépendant digne de confiance). Afin de réduire les pertes autant que possible, l'État a décidé de vendre les lots no 3B et no 4 à la LPA.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.