(34) Dans le protocole d'accord supplémentaire, la Lettonie a formulé les engagements suivants à l'intention de l'Union européenne et du FMI:
a) après la cession des actifs commerciaux de MLB, la Lettonie fusionnera le segment «développement» de celle-ci avec d'autres institutions publiques afin de créer le SDI. Le SDI exécutera des programmes d'aide d'État au moyen d'instruments financiers relevant actuellement de MLB, de la LPA, du Fonds pour le développement rural et du Fonds d'investissement en faveur de l'environnement;
b) le SDI ne sera pas autorisé à attirer des dépôts privés. Il s'abstiendra d'octroyer des prêts directs, sauf lorsque des programmes d'octroi ont déjà été autorisés ou lorsque le prêt est: i) associé à la fourniture de produits qui ne sont pas proposés par des banques commerciales ou des établissements financiers non bancaires; ii) fonction d'une expertise hautement spécialisée que les banques commerciales ou les établissements financiers non bancaires ne possèdent pas; ou iii) trop limité, en termes de volume, ou trop risqué pour présenter un intérêt pour les banques commerciales ou les établissements financiers non bancaires;
c) MLB ne lancera pas de nouveaux programmes de prêts tant que le plan d'action concernant le SDI n'aura pas été approuvé; tous les financements qui ont été consentis à MLB aux fins de la mise en œuvre d'instruments d'ingénierie financière nationaux doivent être couverts par des garanties et transférés dans leur intégralité au SDI une fois que celui-ci aura été constitué. Afin d'améliorer la surveillance par la profession et la transparence une fois le SDI créé, il sera procédé à la mise en place d'un conseil consultatif présidé par le ministère des finances et composé de membres issus des principaux ministères, des partenaires sociaux, de l'association des banques commerciales, ainsi que d'institutions financières internationales réputées possédant une expertise dans le domaine des activités liées au développement;
d) lorsque les parties commerciales de MLB auront été vendues ou transférées à la LPA, la banque ne sera pas autorisée à attirer de nouveaux dépôts des particuliers. La FCMC veillera au respect de cet engagement.