Article considérant 35

(35) En ce qui concerne les activités de développement de MLB, la Commission note l'intention de la Lettonie d'optimiser le système des institutions financières de développement en réunissant celles-ci au sein du SDI. La décision d'ouvrir la procédure partait de l'hypothèse que MLB n'exercerait des activités de développement que jusqu'à la mise en place du SDI, laquelle devait avoir lieu pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Toutefois, ce processus a pris du retard et est toujours en cours. Étant donné que les autorités lettones n'ont pas finalisé le projet relatif au SDI, la présente décision ne couvre que le volet commercial des activités de MLB. Le volet «développement» des activités de MLB fera par conséquent l'objet d'une décision finale distincte.