Décision (UE) 2015/1582 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →

(36) Dans la décision d'ouvrir la procédure, les mesures suivantes, accordées par la Lettonie au segment commercial de MLB, ont été autorisées à titre temporaire en tant qu'aide au sauvetage:

a) une mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010;

b) une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital);

c) une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL;

d) des garanties en faveur des créanciers internationaux du segment commercial de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL; et

e) une aide de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions de LVL en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).