(4) La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les mesures de restructuration. Aucune d'elles ne s'est cependant exprimée à ce propos.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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