Article considérant 40

(40) Les garanties d'un montant maximal de 32 millions de LVL mentionnées au point d) du considérant 36 devaient être fournies aux créanciers internationaux de MLB pour ce qui est du segment commercial. Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB. Toutefois, le montant des garanties exigé pour le segment commercial a été inférieur aux 32 millions de LVL prévus, quelques créanciers internationaux seulement ayant exigé des garanties supplémentaires. À la date du 30 mai 2013, le niveau des garanties nécessaire selon les estimations s'élevait à 12,4 millions de LVL.