Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →
(43) La communication sur la restructuration présente les dispositions en matière d'aides d'État applicables à la restructuration d'établissements financiers dans le cadre de la crise actuelle. Conformément à la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de l'actuelle crise financière doit:
— inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges),
— prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence,
— conduire au rétablissement de la viabilité de la banque ou à la mise en liquidation de celle-ci en bonne et due forme.
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