(47) En ce qui concerne les activités économiques qui devaient être poursuivies, seules deux entités, à savoir Hipolizings et Hipo Fondi, devaient être vendues en tant qu'entités juridiques autonomes. Eu égard, toutefois, à leur présence limitée sur le marché et à leur mise en vente par la banque en temps utile, la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures d'aide étaient appropriées.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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