(54) En ce qui concerne le segment «développement» de MLB, la Lettonie a communiqué des informations circonstanciées. Elle a toutefois précisé qu'un accord définitif n'avait pas encore été trouvé quant à la création du SDI, supposé reprendre les activités «développement» de MLB. La Lettonie a indiqué qu'un plan d'action conjoint en vue de la mise en place du SDI par les ministères concernés et l'expert externe était prévu pour le 2 août 2013 et que les travaux se poursuivraient tout au long de l'année 2013. Toutefois, la date butoir fixée pour la mise en place du SDI est encore floue.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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