(55) La Lettonie a par conséquent demandé que l'appréciation de la mise en place du SDI pour ce qui est de l'existence d'une aide d'État soit effectuée dans le cadre d'une procédure distincte et non dans le cadre de la procédure relative au segment commercial de MLB.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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