Article considérant 56

(56) En ce qui concerne les garde-fous contre des distorsions de concurrence indues, la Lettonie estime que le dispositif mis en place garantit l'absence de concurrence directe entre le segment commercial de MLB et d'autres banques commerciales. MLB a mis un terme à son activité d'octroi de prêts en novembre 2009. En ce qui concerne les dépôts, une gestion active de la base des dépôts était nécessaire, initialement, pour prévenir l'octroi d'aides d'État supplémentaires sous la forme d'aides de trésorerie jusqu'à la réalisation de la vente. Les dépôts liés au segment commercial de MLB ont finalement été vendus dans le cadre des lots no 1 et no 2, tandis que les opérations par carte de paiement ont été supprimées et que le réseau de guichets automatiques a été démantelé.