(57) HipoNIA, qui a racheté à MLB des portefeuilles de prêts, ne fournit aucun financement supplémentaire à l'un ou à l'autre de ses clients. Eu égard, en particulier, à la situation de ces prêts (qui sont, dans leur quasi-totalité, en souffrance depuis plus de 90 jours, alors que des tentatives de restructuration avaient déjà été opérées), HipoNIA est amenée dans presque tous les cas à récupérer ses biens.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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