Décision (UE) 2015/1582 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →

(58) En ce qui concerne le segment commercial, la Lettonie a présenté un calendrier complet pour la vente ou la liquidation d'actifs, indiqué les échéances clés du processus et informé la Commission des avancées enregistrées et des dates effectives des conventions de vente. La Lettonie a fait valoir que toutes les positions concernant le segment commercial disparaîtraient du bilan pour janvier 2014.

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