Décision (UE) 2015/1582 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →

(6) Le 5 avril 2012, la Lettonie a formulé des observations sur la décision d'ouvrir la procédure.

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