Article considérant 64

(64) En ce qui concerne l'augmentation de capital effectuée en 2012 en faveur du segment commercial, la Lettonie a précisé que cette augmentation s'était déroulée en deux phases, soit, d'une part, la vente des lots no 1, no 2, no 3, no 5 et no 6 et, d'autre part, la vente du lot no 4. Le montant du capital a été limité au minimum et calculé de manière à assurer l'adéquation du capital réglementaire pour le segment commercial à la suite des pertes découlant de la vente.