Décision (UE) 2015/1582 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →

(7) Entre mai 2012 et juin 2013, la Lettonie et la Commission ont échangé des informations de manière régulière. La Lettonie a tenu la Commission informée de l'état d'avancement du processus de privatisation de l'activité commerciale de la banque en lui communiquant à plusieurs reprises des informations.

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