(74) En ce qui concerne Hipo Fondi, la Commission fait observer que, lorsqu'elle a été vendue à son actionnaire minoritaire, il s'agissait d'une simple coquille vide. La Lettonie a confirmé que les portefeuilles privés et fonds fermés restants gérés par Hipo Fondi avaient déjà été clos, qu'ils étaient en passe de l'être ou qu'ils seraient mis en liquidation. En outre, la Lettonie s'est engagée à […].
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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