(77) En ce qui concerne les acquéreurs des différents lots, la Commission note que, sur la base des informations communiquées par la Lettonie, la procédure de vente s'est déroulée de manière ouverte et non discriminatoire, aux conditions du marché et dans un souci de maximisation du prix de chaque lot.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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