Article considérant 84

(84) En ce qui concerne la facilité de trésorerie accordée à HipoNIA, qui est maintenue durant la phase de restructuration, même si son montant est plus élevé, il a déjà été établi dans la décision d'ouvrir la procédure que cette mesure constitue une aide d'État. La Commission n'a aucune raison de modifier son appréciation antérieure eu égard au montant plus élevé des aides de trésorerie. La modification du montant de la mesure n'affecte pas la qualification de celle-ci en tant qu'aide. La Commission conclut par conséquent que l'aide de trésorerie de 71 millions de LVL octroyée à HipoNIA constitue une aide d'État.