(92) La Commission se félicite des efforts déployés par la Lettonie et MLB pour vendre toutes les activités commerciales qui pouvaient l'être, à moins qu'une telle vente ne soit économiquement moins avantageuse, selon les estimations d'un conseiller externe digne de confiance, qu'une réduction progressive de ces activités.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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