(93) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure ont été levés et que les conditions énoncées dans la communication sur la restructuration en ce qui concerne une liquidation des activités en bonne et due forme sont, en l'espèce, réunies.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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