(98) La Lettonie ayant confirmé qu'aucune avance ne serait accordée sur les prêts existants de HipoNIA, les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure à cet égard ont également été levés.
Décision (UE) 2015/1582 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
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