Décision (UE) 2015/1582 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1582
RattachementDécision (UE) 2015/1582
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32015D1582)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2015/1582EUR-Lex →

(99) En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes. La Lettonie ayant confirmé qu'Hipolizings n'a bénéficié d'aucune aide directe, cette conclusion préliminaire de la Commission peut à présent être confirmée. En outre, Hipolizings […]. […]. En effet, compte tenu de la présence limitée de Hipolizings sur le marché (5 % de parts de marché) et de l'aide limitée qui lui a été octroyée et ce, seulement de façon directe, les mesures visant à limiter les distorsions de la concurrence, qui consistent principalement en sa vente en temps utile par MLB, sont adéquates.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).