(103) La mesure corrective rétroactive proposée par le Royaume-Uni présente les principales caractéristiques suivantes:
a) elle fera l'objet d'une vaste diffusion, notamment par une campagne de publicité dans la presse nationale d'Irlande du Nord et d'Irlande. Étant donné qu'un granulat provenant d'un site extérieur au Royaume-Uni est soumis au prélèvement au moment où il fait l'objet d'une exploitation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il est soumis à un accord de livraison au Royaume-Uni, qu'il est utilisé à des fins de construction ou mélangé à des matériaux autres que de l'eau, les entités éligibles potentielles pourraient être répertoriées plus précisément en se fondant sur les informations relatives à l'enregistrement du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord. Par conséquent, la diffusion du régime rétroactif comprendra notamment l'envoi de courriers à chaque entreprise soumise à l'AGL enregistrée en Irlande du Nord, notamment celles qui auraient été enregistrées durant la période considérée mais qui se seraient désinscrites depuis lors;
b) il en sera tenu compte dans la prochaine loi de finances réalisable après la décision de la Commission. Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que des travaux sur le projet de texte législatif ont commencé dès avril 2014 et il a déjà fourni à celle-ci un spécimen du formulaire de déclaration de l'AGL. Il est prévu que le régime rétroactif entre en vigueur en avril ou mai 2015;
c) la mesure corrective prévoira une période d'enregistrement d'un an auprès du ministère de l'environnement à compter de la publication du projet de législation, ce qui donnera au ministère suffisamment de temps pour enquêter sur les carrières concernées;
d) la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);
e) elle ne sera pas limitée en termes de fonds disponibles;
f) elle comprendra le paiement d'intérêts dans le cadre du remboursement rétrospectif du prélèvement. Le taux d'intérêt serait calculé sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission;
g) elle veillera à ce que les paiements soient traités aussi rapidement que possible (le délai exact dépendra du temps nécessaire aux autorités des autres États membres pour vérifier les garanties environnementales des carrières depuis lesquelles des granulats ont été importés en Irlande du Nord).