Décision (UE) 2015/1583 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1583
RattachementDécision (UE) 2015/1583
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32015D1583)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2015/1583EUR-Lex →

(19) Le régime d'exonération a été suspendu le 1er décembre 2010.

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