Décision (UE) 2015/1583 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1583
RattachementDécision (UE) 2015/1583
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32015D1583)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1583EUR-Lex →

(2) La mesure a été notifiée en tant que modification de l'exonération initiale du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord que la Commission avait autorisée dans sa décision du 24 avril 2002 dans l'affaire N863/01 (décision N863/01).

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