Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1583
RattachementDécision (UE) 2015/1583
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32015D1583)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2015/1583EUR-Lex →
(21) Les principaux critères pour bénéficier du régime étaient les suivants:
a) il convenait de disposer du/des permis urbanistiques, des autorisations réglementaires environnementales, etc. pour chaque site éligible; et
b) l'exploitant du site était tenu de «souscrire» à un régime d'audits environnementaux. Le premier audit devait être commandé et présenté dans les 12 mois suivant la date d'adhésion au régime et ensuite mis à jour tous les deux ans.
Aller plus loin
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