Décision (UE) 2015/1583 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1583
RattachementDécision (UE) 2015/1583
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32015D1583)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2015/1583EUR-Lex →

(57) En ce qui concerne la compatibilité de la mesure au regard des lignes directrices de 2008, la Commission a conclu que:

a) l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord contribue au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement et ne porte pas atteinte à l'objectif général poursuivi par l'AGL, conformément au point 151 des lignes directrices de 2008;

b) les bénéficiaires de l'exonération sont définis sur la base de critères objectifs et transparents conformément au point 158 a) des lignes directrices de 2008;

c) la taxe sans réduction conduit à une augmentation significative des coûts de production, conformément au point 158 b) des lignes directrices de 2008;

d) la condition de proportionnalité de l'aide prévue au point 159 des lignes directrices de 2008 est satisfaite étant donné que les bénéficiaires de l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord continuent de payer 20 % de la taxe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1583. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).