Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1584)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique à la Commission les informations suivantes:
a) le montant total des aides reçues par les bénéficiaires;
b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c) une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.