Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(177) Selon So.Ge.A.AL, la compatibilité d'une aide potentielle à l'aéroport doit être évaluée par la Commission en vertu:
a) des lignes directrices concernant les aides régionales;
b) des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration;
c) de l'article 106, paragraphe 2, du traité;
d) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation.
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