Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(208) En effet:

a) les analyses de comparaison sont largement utilisées pour les critères de l'OEM hors du champ des aides d'État;

b) les sociétés n'ont d'effet sur les décisions mutuelles en matière de prix que dans la mesure où leurs produits sont substituables ou complémentaires;

c) les aéroports dans la même zone d'attraction ne sont pas nécessairement concurrents, et les aéroports de comparaison utilisés dans les rapports présentés sont confrontés à une concurrence limitée des aéroports appartenant à l'État dans leur zone d'attraction (< 1/3 des aéroports commerciaux dans la zone d'attraction des aéroports de comparaison sont totalement détenus par l'État et aucun des aéroports dans la même zone d'attraction que les aéroports de comparaison ne faisait l'objet de préoccupations concernant une aide d'État en cours (en avril 2013)];

d) même si les aéroports de comparaison sont confrontés à la concurrence d'aéroports appartenant à l'État dans la même zone d'attraction, il existe des motifs de croire que leur comportement est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, lorsqu'il existe une large participation privée ou lorsque l'aéroport est en gestion privée);

e) les aéroports-opérateurs en économie de marché ne fixeront pas de prix inférieurs au coût incrémental.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).