Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(210) Les principes sous-tendant l'analyse de rentabilité sont les suivants:

a) l'appréciation est entreprise sur une base incrémentale;

b) un plan économique ex ante n'est pas nécessairement requis;

c) pour un aéroport non congestionné, la méthode de la caisse unique est la méthodologie de tarification appropriée;

d) seuls les revenus associés à l'activité économique de l'aéroport en exploitation doivent être pris en considération;

e) il convient de prendre en considération toute la durée du contrat, y compris toute prolongation;

f) il convient d'exclure de futurs flux financiers afin d'évaluer la rentabilité des contrats;

g) une rentabilité incrémentale des contrats de Ryanair pour les aéroports doit être évaluée sur la base d'estimations du taux de rendement interne ou de la valeur actuelle nette (VAN).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).