(237) La Commission considère So.Ge.A.AL comme un simple intermédiaire grâce auquel un financement régional est acheminé vers Ryanair/AMS afin d'être ostensiblement utilisé à des fins de marketing. Toutefois, selon AMS, la Commission est restée en défaut de rapporter la preuve que So.Ge.A.AL n'avait pas d'autonomie en ce qui concerne l'utilisation des fonds mis à disposition par la RAS et ne pouvait dès lors les utiliser à d'autres fins.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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